Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre des Finances, a récemment mis sur la table une note qui lance la grande réforme fiscale dont il est question depuis des années. Cette note a été élaborée au nom du Ministre Van Peteghem par un groupe de travail dirigé par le professeur de droit fiscal, Mark Delanote.
De l’impôt sur le travail …
À travers la réforme annoncée, le gouvernement vise à opérer un glissement de la fiscalité belge de l’impôt sur le travail vers l’impôt sur les revenus du patrimoine. L’objectif est de compenser la diminution des recettes fiscales en supprimant, d’une part, de nombreuses déductions et, d’autre part, en généralisant l’impôt sur les plus-values.
Outre la proposition de réduire les taux d’imposition et de réformer les tranches d’imposition, la proposition la plus marquante est celle de faire passer la tranche défiscalisée de 9.270 euros à 13.390 euros, soit le niveau du salaire décent pour une personne seule.
Le ministre souhaite, en effet, réduire les taux actuels de 40%, 45% et 50% à 35%, 40% et 45% respectivement. Le taux de 50% ne s’appliquerait qu’aux revenus à partir de 84.740 euros.
Outre le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME de 20% à 15%, la tranche d’imposition des entreprises concernées passerait de 100.000 euros à 200.000 euros afin de permettre à davantage d’entreprises de pouvoir en profiter. Par ailleurs, la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise se verrait également indexée.
En ce qui concerne les formes alternatives de rémunération généralement acceptées sous forme de chèques de toutes sortes, le ministre vise à supprimer les chèques éco, sport et culture et seul les chèques-repas devraient continuer à exister. Les plans cafétéria et d’options se trouvent également dans le collimateur de la réforme à travers la taxation des avantages à leur valeur réelle.
… à l’impôt sur les revenus du patrimoine
Outre l’impôt sur le travail, le ministre souhaite également s’attaquer à l’impôt sur les revenus du patrimoine.
Dans la proposition, le précompte mobilier sur intérêts et dividendes sera porté de 30% à 25%, avec une exonération générale de 6.000 euros pour les revenus du patrimoine.
En revanche, les plus-values réalisées sur actions, obligations et autres produits financiers seraient imposées à 15%.
En ce qui concerne l’immobilier, la note propose de supprimer progressivement le dégrèvement fiscal fédéral pour les logements non-occupés par leur propriétaire.
En outre, les revenus locatifs réels seraient imposés à 25%, et un «rendement présumé» ajusté annuellement serait considéré comme la base imposable minimale.
Les propriétaires pourraient bénéficier d’une déduction de charges forfaitaires de 30% des revenus locatifs réels. Toutefois, ceux qui encourent plus de coûts auraient également la possibilité de prouver leurs coûts réels. Le ministre souhaite ainsi inciter les propriétaires à rénover plus rapidement leur logement et réduire, de manière générale, la facture énergétique.
Selon la note, la combinaison du taux de 25%, d’une simple déduction forfaitaire des frais de 30% (ou des frais effectifs supérieurs) et de l’exonération précitée de 6.000 euros garantirait que le petit investisseur ne se voie pas affecté.
Un nouvel impôt sur les plus-values serait également prélevé sur la vente de biens immobiliers et la réalisation éventuelle d’une plus-value. Lors de la réalisation d’une plus-value sur la vente d’un logement non-occupé par son propriétaire, le projet de loi propose un impôt sur la plus-value au taux de 15%.
TVA
La note mentionne également une taxe additionnelle sur la consommation. Les taux de TVA de 6% et 12% seraient notamment harmonisés dans un nouveau taux de TVA de 9%.
Outre la diminution permanente du taux de TVA sur l’électricité, le ministre souhaite également réduire à 0% le taux de TVA sur les fruits et légumes, les médicaments, les langes et autres produits de protection d’hygiène intime, ainsi que le taux sur le transport organisé ou subventionné de passagers.
Enfin, la note mentionne également l’introduction d’une taxe sur le CO2, d’une taxe sur le kérosène et d’un prélèvement de TVA sur les billets d’avion en vue de compléter le financement.
Cette note lance donc le débat sur la grande réforme fiscale dont il est question depuis des années. Le fait que celle-ci mentionne également qu’il s’agit d’un projet de réforme fiscale de ce à quoi notre système fiscal devrait ressembler d’ici dix ans montre que toutes les personnes impliquées sont probablement conscientes que beaucoup d’encre coulera encore à ce sujet… affaire à suivre.
