Par le biais d'un nouveau décret sur la responsabilité en chaîne, Jo Brouns, ministre flamand de l'Emploi, fait un grand pas vers une politique de tolérance zéro vis-à-vis des entreprises déloyales q…
Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre des Finances, a récemment mis sur la table une note qui lance la grande réforme fiscale dont il est question depuis des années. Cette note a ét…
L'entrepreneur est-il responsable des vices cachés (mineurs) ? Quelle est la période de garantie ? Et quel est le délai de procédure ? Nous clarifions ce sujet pour vous dans cet article.
L’obligation générale de diligence qui vaut pour chacun(e), est définie dans l’article 1382 du Code Civil (principe de la responsabilité civile): “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui …
En cas de procédure judiciaire devant les cours de justice et les tribunaux, vous recevez l’assistance juridique d’un avocat. Vous devez payer vous-même ces frais mais pouvez-vous les récupérer?
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