Droit & Fiscalité

Par le biais d'un nouveau décret sur la responsabilité en chaîne, Jo Brouns, ministre flamand de l'Emploi, fait un grand pas vers une…

Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre des Finances, a récemment mis sur la table une note qui lance la grande réforme…

L'entrepreneur est-il responsable des vices cachés (mineurs) ? Quelle est la période de garantie ? Et quel est le délai de procédure ? Nous…

L’obligation générale de diligence qui vaut pour chacun(e), est définie dans l’article 1382 du Code Civil (principe de la responsabilité…

En cas de procédure judiciaire devant les cours de justice et les tribunaux, vous recevez l’assistance juridique d’un avocat. Vous devez…