Fecamo épingle les conditions générales du carreleur

Les entrepreneurs-carreleurs sont nombreux à mieux maîtriser l’aspect technique du métier que son volet administratif. La rédaction d’offres et de factures reste notamment une tâche pénible pour beaucoup d’entre eux. La nouvelle loi relative aux Pratiques du marché ne leur facilite pas vraiment le travail. Surtout dans le cas de la vente aux particuliers, qui s’accompagne d’une obligation générale d’information du consommateur.

Deux sujets brûlants

Ce n’est pas la première fois que la Schepperschool de Wetteren organise un cours pour les carreleurs. Et chaque fois, l’affluence est grande grâce à l’excellente organisation de l’équipe de Fecamo Flandre orientale. Le jeudi 16 mars 2017, il y avait deux sujets intéressants à l’agenda : les conditions générales pour le carreleur et la réponse à la question : comment entretenir vos carrelages ? Les présentations étaient assurées respectivement par Peter Goegebeur (Fecamo) et Peter De Ryck (Lithofin). Elles étaient précédées par un bref discours de bienvenue de Fernand Verlee, président de Fecamo Flandre occidentale, qui a rempli avec verve son rôle d’hôte pour la soirée.

Priorités pour le carreleur

La première conférence était donnée par Peter Goegebeur, qui malgré ses connaissances juridiques – dont beaucoup n’ont pas conscience – était allé se renseigner auprès du service juridique de la Confédération Construction Bruxelles. L’ancien président de la branche nationale de Fecamo a débuté en expliquant plus en détail la différence entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise. Les conditions de validité d’un tel accord ont été passées en revue en détail, de même que les différents types de contrats d’entreprise. Ensuite, Goegebeur a fait clairement la distinction entre en accord entre entrepreneurs et un contrat entre un entrepreneur et un particulier.

Le point le plus important de cet exposé juridique passionnant était sans conteste la nouvelle loi relative aux pratiques du marché, dont trois chapitres étaient mis en lumière et clarifiés : la réforme fondamentale du droit économique (gouvernement 2010-2014) – Code de Droit Économique (18 chapitres), La Directive européenne relative aux droits du consommateur (2011/83/UE) et pour terminer la Loi du 21/12/2013 : Pratiques du marché et protection du consommateur ! De toute évidence, il s’agissait d’un gros morceau pour certains participants, expliqué de la manière la plus simple possible.

Obligation d’information

Une des choses que nous avons retenues, c’est notamment l’obligation précontractuelle d’information. L’entreprise doit en effet fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat : identité de l’entreprise, caractéristiques principales du produit, conditions de vente, etc. En tant qu’artisan professionnel, l’entrepreneur-carreleur a un devoir d’information et de conseil envers le commanditaire particulier. Le prix indiqué et fixé dans le contrat doit toujours inclure la TVA, de préférence séparément. Une description claire des travaux et du type de contrat (forfaitaire, régie…) est également obligatoire. Si un acompte est stipulé, le consommateur doit recevoir un bon de commande reprenant un minimum d’informations : prix unitaires, quantités, somme totale à payer, montant de l’acompte, solde, etc.

Hors établissement

L’Article VI alinéas 61 à 74 de la nouvelle Loi relative aux Pratiques du marché indique de manière générale que lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, l’entreprise (dans ce cas de carrelage) est soumise à plusieurs conditions avant la conclusion du contrat :

  • une obligation d’information étendue par rapport au consommateur.
  • le particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Un contrat considéré comme ‘conclu hors établissement’ lorsqu’il est conclu :

  • par exemple au domicile du consommateur, sur une foire, sur un salon dédié à la construction… ;
  • via une technique de communication à distance ;
  • pendant une excursion organisée avec un but commercial.

Une visite de chantier préliminaire durant laquelle une prise de mesure a été effectuée dans le but de communiquer une estimation de coûts et à la suite de laquelle le contrat est conclu dans l’établissement du carreleur ou à l’aide d’une technique de communication à distance n’est pas considéré comme un contrat ‘conclu hors établissement’ ! Dans ce cas, le client a eu un temps de réflexion suffisant et est supposé avoir été suffisamment informé.

Démonstrations d’entretien

D’autres sujets ont encore été abordés, comme le contenu de la garantie, le recours à la garantie pour vices cachés, quelques suggestions dans le cadre de la rédaction d’une offre ou d’une facture et, pour terminer, sept conseils intéressants à intégrer dans les conditions générales du carreleur. Après une pause bien méritée, le public a pu rejoindre Peter De Ryck dans une ambiance décontractée. Président d’Eurosil et mieux connu sous le nom de docteur carrelage, Peter De Tyck a proposé des démonstrations d’entretien très instructives à l’aide de quelques nouveautés de l’assortiment Lithofin. Des conseils d’expert que le carreleur peut mettre directement en pratique !